Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1395 du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026768218
Texte parentLEGITEXT000026768193
Référencearticle 13 du décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 (version du 15 décembre 2012)Légifrance →

1. La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'architecture et du budget.

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