Référencearticle 9 du décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 (version du 15 décembre 2012)Légifrance →
1. Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 6 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
2. Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 7 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2012.
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