1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.
Arrêté du 19 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.
TexteArrêté du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026768624
Texte parentLEGITEXT000026768621
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.