Arrêté du 19 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.

TexteArrêté du 19 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026768626

Texte parentLEGITEXT000026768621

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2012 (version du 15 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).

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