Arrêté du 10 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.

TexteArrêté du 10 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026771253
Texte parentLEGITEXT000026771233
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →

1. Le titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :

2. 1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.

3. 2. Gérer la sécurité des personnes et des biens et réguler l'organisation des interventions au moyen d'un dispositif de télésurveillance.

4. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026771253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.