Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026771447
Texte parentLEGITEXT000026771431
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4,5 et 6 :
2. 1° Après les mots : « Nouvelle-Calédonie », il est inséré le mot : « et » ;
3. 2° Les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2000 : art. 5, art. 6, art. 4
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