Article 1 LEGIARTI000026771463
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2012
Publié le16 décembre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1236363A
IdentifiantLEGITEXT000026771456
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 8 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026771461
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000026771459
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2012).