1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 7 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.
TexteArrêté du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026772698
Texte parentLEGITEXT000026772689
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