Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
2. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.