Arrêté du 5 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.

TexteArrêté du 5 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026772796

Texte parentLEGITEXT000026772792

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →

1. Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.

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