Arrêté du 5 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.

TexteArrêté du 5 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026772797

Texte parentLEGITEXT000026772792

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2012 (version du 16 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.

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