1. Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.
Arrêté du 5 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.
TexteArrêté du 5 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026772800
Texte parentLEGITEXT000026772792
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