1. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion, la période durant laquelle est ouvert le vote par correspondance pour le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est prolongée jusqu'au mardi 18 décembre 2012 inclus.
Décret n°2012-1402
du 14 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1402
du 14 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026773004
Texte parentLEGITEXT000026772998
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