Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
2. ― présence au poste ;
3. ― instance d'affectation ;
4. ― appel par ordre ;
5. ― appel spécial ;
6. ― congés annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
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