Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026773173

Texte parentLEGITEXT000026773157

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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