Textes › LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 › Article 12 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
Texte LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Identifiant LEGIARTI000026787263
Texte parent LEGITEXT000026787220
Référence article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3
4. II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
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