LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

IdentifiantLEGIARTI000026787273

Texte parentLEGITEXT000026787220

Référencearticle 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-26

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L4135-21

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-8

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Code de la sécurité sociale.

11. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code de la sécurité sociale.

14. Art. L412-8

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code général des collectivités territoriales

17. Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. - Code général des collectivités territoriales

20. Art. L3123-21

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Code général des collectivités territoriales

23. Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1

24. A créé les dispositions suivantes :

25. - Code de la sécurité sociale.

26. Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31

27. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.