1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
IdentifiantLEGIARTI000026787239
Texte parentLEGITEXT000026787220
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