RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000026787283
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 24 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 520 A
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L862-3
6. - Code rural et de lapêche maritime.
7. Art. L731-2, Art. L731-3
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L131-8
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