RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000026787245
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L245-16, Art. L241-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L351-7
10. -Code de l'action sociale et des familles
11. Art. L262-24, Art. L522-12
12. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
13. Art. 22
14. VII.-Les I à VI s'appliquent :
15. 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
16. 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
17. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
18. -LOI n° 2012-958 du 16 août 2012
19. Art. 1
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