RattachementSection 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
IdentifiantLEGIARTI000026787310
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.
2. II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
3. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales
0
Total
0
4. III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
5. (En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales
0,2
Total
0,2
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