1. A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000026787247
Texte parentLEGITEXT000026787220
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