Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000026787343
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 52 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
2. « 21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. »
3. II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4. 1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5. 2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »