RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000026787251
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 6 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros.
2. II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
3. III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
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