Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cet avis porte également sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année en cours. » ;
4. 2° A la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
5. 3° Après le même article L. 162-22-9, il est inséré un article L. 162-22-9-1 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 162-22-9-1.-I. ― Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.
7. « II. ― Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
8. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
9. 4° Le I de l'article L. 162-22-10 est ainsi modifié :
10. a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
11. « 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1. » ;
12. b) Au dernier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-4-1, art. L162-22-9, art. L162-22-9-1, art. L162-22-10