RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000026787387
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 75 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ;
3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros.
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