LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 79

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

IdentifiantLEGIARTI000026787413

Texte parentLEGITEXT000026787220

Référencearticle 79 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L645-5

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