RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
IdentifiantLEGIARTI000026787259
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 8 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L815-29, Art. L821-5
4. -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
5. Art. 32
6. II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
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