LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000026787415

Texte parentLEGITEXT000026787220

Référencearticle 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1

4. - Code de l'action sociale et des familles.

5. Art. L232-23

6. - Code rural et de la pêche maritime.

7. Art. L752-6, Art. L751-43, Art. L753-8

8. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.

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