Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
2. 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont applicables aux bénéficiaires et anciens bénéficiaires d'une allocation ayant un objet analogue à celle prévue au présent article et servie à raison de l'exercice d'une activité professionnelle emportant affiliation à un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions de vieillesse servies par l'un de ces régimes. » ;
4. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
5. II. - Après les mots : « présent code, », la fin du premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : art. 41
- Code de la sécurité sociale. : art. L341-14-1