LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000026787421
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 88 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros.

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