RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000026787425
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 90 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
2. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.
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