LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
  2. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
IdentifiantLEGIARTI000026787429
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 92 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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