LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
  2. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000026787437
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 96 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.

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