LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
  2. Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000026787439
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 97 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

2. (En milliards d'euros)



PRÉVISIONS DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse
19,3

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