Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026788804

Texte parentLEGITEXT000026788790

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.