Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
2. ― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
3. ― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
4. ― le compte 674 « Subvention exceptionnelles » est créé ;
5. ― le compte 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC » est créé ;
6. ― le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » est créé ;
7. ― le compte 6533 « Cotisations de retraite » est créé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2001 : art. Annexe