1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789693
Texte parentLEGITEXT000026789688
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