Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000026789796
Texte parentLEGITEXT000026789742
Référencearticle 5 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. Un compte spécifique appelé « fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article 6.
2. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
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