1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 7 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026789975
Texte parentLEGITEXT000026789968
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.