1. En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,46 % pour l'année 2011.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026790090
Texte parentLEGITEXT000026790087
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