Arrêté du 12 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteArrêté du 12 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026790092

Texte parentLEGITEXT000026790087

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,58 % pour l'année 2012.

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