Arrêté du 4 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteArrêté du 4 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026790455

Texte parentLEGITEXT000026790428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

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