Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2012 au 27 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
2. Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
3. Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
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