Arrêté du 17 décembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2012 au 27 octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026793033

Texte parentLEGITEXT000026793021

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.

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