Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793037
Texte parentLEGITEXT000026793021
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le I est ainsi complété : « Le service à compétence nationale "Réseau interministériel de l'Etat” y est rattaché. »
3. 2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
4. « VI. ― Le service à compétence nationale dénommé "Réseau interministériel de l'Etat” est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 2012 : art. 3
Aller plus loin
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