1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut de recherche pour le développement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793065
Texte parentLEGITEXT000026793057
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