1. Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut de recherche pour le développement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793066
Texte parentLEGITEXT000026793057
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