Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →
1. I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
2. 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
3. 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
4. II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.
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