Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1406 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793258
Texte parentLEGITEXT000026793252
Référencearticle 1 du décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. Les agents des directions départementales interministérielles peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une compensation en temps au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.

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